SECURE CoordinationEn matière de prévention la réflexion avant l'action.Coordination SPS et Plan de préventionAssistance amiante et santé sécurité au travail

Assistance à maitrise d'ouvrage
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SECURE Coordination (située à FOSSE 66220) est formée sur le niveau le plus haut en amiante : encadrement technique amiante sous section 3 du code du travail (la formation d'un désamianteur aussi). Nous pouvons vous assister dans votre projet de retrait d'amiante intérieur ou extérieur ou pour toute intervention sur un produit amianté. Nous apportons de la valeur ajoutée à votre projet, nous vous assistons du début du projet à sa réception, à toutes les étapes pour un dossier administratif répondant aux attentes du législateur (et elles sont nombreuses au regard des différents codes : travail, santé publique, environnement, CCH). Faites appel à un professionnel formé et à jour des actualisations obligatoires tous les 3 ans. SECURE Coordination, M. GIMENEZ Eddie à votre service.

DTA dossier technique amiante

SECURE Coordination vous assiste pour votre DTA dossier technique amiante. La date butoir de mise en conformité avec cette réglementation est fixée au 31/01/2021 !

Institué par le code de la santé publique (CSP) et le décret 2011-629 du 03 juin 2011 modifié (relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis). 

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.

Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. 


Article R1334-14 - Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
II.-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire :
1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ;
2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ;
3° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-17, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
4° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-18, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété.
III.-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
IV.-Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.


Notre assistance en matière de DTA dossier technique amiante R1334-29-5 :

- définir avec vous les besoins réglementaires suivant vos démarches déjà engagées (ou restant à faire si rien n'est initié) / analyser les repérages existants / conseiller la complétude des diagnostics existants suivant évolution réglementation / organiser avec votre opérateur de repérage ou l'un de nos partenaires (*) le ou les repérages amiante devenu (s) nécessaire (s) par décret avant la date du 01/02/2021 / assistance administrative pour mise en page du DTA tel qu'il est imposé par décret et arrêté (dont fiche récapitulative et mesures RGS) / support d'information de mise à disposition ou document permettant de rendre opposable le DTA. (*= le repérage amiante, les prélèvements, les analyses en laboratoire COFRAC ne sont pas réalisés par notre entreprise conformément à la réglementation qui stipule "...R1334-23 du CSP : sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation...). Nous pourrons aussi vous orienter vers un partenaire qualifié et répondant aux obligations en vigueur pour l'ensemble des repérages à faire. Nous sommes formés sur le niveau le plus haut en amiante et notre coeur de métier étant la coordination SPS (voir dans nos onglets) nous apporterons une valeur ajoutée à votre demande notamment si votre projet comprend une programmation plus ou moins rapide de travaux, de maintenance ou de démolition.

Ne prenez pas le risque d'une contravention de 5ème classe au seul titre de l'absence de DTA, ne prenez pas les risques d'une procédure au civil et/ou au pénal pour exposition de personnes et de travailleurs à l'inhalation de fibres d'amiante.

Plus d'informations dans notre plaquette de présentation (cliquez sur le lien qui suit). Consultez-nous. Nous vous remettrons un questionnaire sans engagement pour mieux comprendre les besoins puis un devis et sa convention d'assistance.

Notre plaquette commerciale

Quels avantages avec SECURE Coordination

Télécharger ici quels sont les avantages à faire appel à SECURE Coordination... (ils sont nombreux).

Assistance travaux désamiantage (collectivités / architectes / entreprises)

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Plaquette présentation ARCHITECTES

Dans le cadre d'un projet de désamiantage nous assistons le donneur d'ordre en rappelant de manière exhaustive l'ensemble de la réglementation pour que le projet se déroule conformément aux textes en la matière et qui sont nombreux (avant travaux / travaux / fin de travaux) sans omettre les dernières évolutions comme la nouvelle norme NFX 46-020 août 2017 qui liste les dernières obligations pour l'opérateur de repérage mais aussi le maitre d'ouvrage (celui qui sollicite le repérage). 

SECURE Coordination vous propose un accompagnement ciblé, en corrélation avec notre niveau de formation (le plus haut en amiante) et notre expérience chantier dans la problématique amiante.

Quelques questions auxquelles nous apporterons des réponses parce que nous connaissons de manière exhaustive la problématique amiante :

- quel est le programme et le périmètre des travaux (donc quel est le programme et le périmètre du repérage)

- le projet nécessite-t-il un coordonnateur SPS sécurité protection de la santé

- est-il qualifié depuis septembre 2017 (document de la Carsat et de la Direccte sur le rôle du coordonnateur SPS et son besoin de formation "nécessaire" en amiante, sur le niveau le plus haut (encadrement technique) pour pouvoir agir de manière exhaustive et comprendre l'ensemble des rouages d'une profession très réglementée et souvent complexe

- un diagnostic (repérage) amiante a été fait en 2015 : est-il adapté et répond-il aux obligations actuelles

- que faut-il comprendre avec l'arrêté du 16/07/2019 applicable au 19/07/2019 concernant le RAT repérage amiante avant travaux, faut-il un opérateur de repérage certifié avec ou sans mention ? mon programme de travaux change ou évolue : que faire du repérage déjà remis ? est-il complet

- mon petit immeuble collectif comprend des locataires : les travaux peuvent-ils être réalisés dans ces conditions, avec quelles précautions

- le désamianteur pressenti est-il le plus compétent dans ce projet au regard de sa spécificité, quelle certification amiante réclamer en cas de retrait d'amiante, quelle formation réclamer en cas de simple intervention sur produit amianté

- les supports que me remet le désamianteur répondent-ils  au projet, est-il seul responsable du travail qu'il accomplit

- quels sont les obligations administratives dans un projet de désamiantage

- faut-il rédiger un plan de prévention pour l'intervention de l'opérateur de repérage (diagnostiqueur amiante)

- mon maitre d'oeuvre est-il compétent en matière d'amiante, son planning travaux a-t-il pris en compte toutes les contraintes

- malgré tous les intervenants dans le projet (maitre d'oeuvre, désamianteur, laboratoire, déchetterie)... existe-t-il un risque que ma responsabilité civile et pénale puissent être engagées

- quel est le vrai planning de travaux pour respecter l'ensemble des critères en matière de désamiantage, combien de temps pour les mesures d'empoussièrement, lesquelles, durée d'analyse laboratoire

- est-ce que je prends un risque si les travaux avancent, se déroulent sans avoir les résultats des mesures du laboratoire, le tout pour respecter le planning du maitre d'oeuvre

- faut-il faire intervenir des prestataires supplémentaires dans mon projet comme contrôleur technique / opérateur de contrôle / laboratoire de mesure d'empoussièrement

- les assurances qui me sont remises sont-elles adaptées au projet

- on me parle dans le dossier de candidature de : FID, CAP, BSDA, PDRE, métrologie, mesures environnementales, mesures initiale / fin de chantier, première restitution, seconde restitution, RFI... à quoi correspond tout ceci, suis-je engagé en cas de mauvais contrôle ou si ces documents sont incomplets, mal remplis, non signés...

- je fais appel à un coordonnateur SPS qui ne peut pas me fournir d'attestation de formation amiante SS3 sous section 3 du code du travail, niveau encadrement technique : quels sont les risques que je prends au titre de l'article R4532-11 du code du travail (ci-après), dans ce cas est-il compétent pour le projet, peut-on me le reprocher en cas de pollution accidentèle au-delà des seuils des réglementations (code santé publique, code du travail, code environnement...), ses conseils seront-ils les plus efficaces dès lors qu'il n'a pas reçu la formation amiante la plus exhaustive

- le coordonnateur SPS me remet une attestation de formation amiante SS4 (travaux sur produit amianté pouvant libérer des fibres d'amiante) est-elle adaptée pour un projet de retrait d'amiante (SS3)

Article R4532-11
Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.
Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

 
SECURE Coordination  (société d'ingénierie technique située à Fosse 66220) à votre service : M. GIMENEZ Eddie formé amiante encadrement technique SS3 niveau le plus haut (formation initiale, recyclage à 6 mois et recyclage à 3 ans, coordonnateur SPS niveau 1 conception/réalisation, enregistré IPRP par la Direccte). Nous connaissons parfaitement la problématique amiante.

Assistance amiante ... chez les particuliers aussi !

Arrêté amiante applicable aux particuliers

L'arrêté amiante est paru le 16/07/2019 : il est applicable aux particuliers le 19/07/2019.
Dorénavant, les particuliers qui engagent des travaux dans un immeuble bâti [définition réglementée, attention] en faisant appel à des entreprises pour réaliser les travaux doivent remettre un RAT repérage amiante avant travaux si le bien est antérieur au 01/07/1997.
Cette obligation se répercute aussi les syndics et les agences immobilières qui gèrent des biens privés ou aux architectes qui sont en charge de gérer certains travaux pour eux (obligation de mise à disposition).
Nous vous assistons pour un éclairage sur une réglementation dense et souvent complexe, pour que vous puissiez respecter les prescriptions des réglementations lors de travaux en présence d'amiante.
Le non respect de la réalisation du repérage amiante occasionne en cas de contrôle (plainte de votre artisan après s'être exposé notamment) une amende de 9000€ pour le volet civil et autant pour le volet pénal soit un total de 18 000€ !
Nous vous proposons une assistance depuis l'analyse critique du repérage amiante jusqu'à la fin des travaux, par une mission de coordination sécurité protection de la santé et/ou IPRP : nous sommes enregistrés IPRP intervenant en prévention des risques professionnels par la Direccte (inspection du travail). Vos travaux se déroulent suivant le cadre réglementaire et votre responsabilité ne peut pas être recherchée en cas d'exposition à l'amiante (travailleurs, riverains, gestion des déchets) sans omettre votre santé et celle de vos enfants qui devrait rester au premier plan.
Devis et déplacement gratuit, aucun engagement. Nous assistons déjà les collectivités sur le même sujet avec un formalisme bien plus exigeant : nous sommes spécialement formés. Nous vous remettons une attestation d'assurance mentionnant cette activité.

M. GIMENEZ Eddie à votre service - SECURE Coordination FOSSE 66220.

Arrêté 16/07/2019 :

 Legifrance - repérage amiante avant travaux particuliers


Autres précisions et informations par la Direccte (inspection du travail) concernant les travaux de désamiantage chez le particulier :

- notions de danger et de risque amiante

Amiante_chez_particuliers

- travaux de désamiantage par le particulier

Amiante-brochure-particuliers

- travaux partagés avec un prestataire de service

Amiante-travaux_partagés-risques


Assistance travaux désamiantage (NFX 46-020 Août 2017)

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Dans le cadre d'un repérage amiante (avant travaux / avant démolition) la nouvelle norme NFX 46-020 août 2017 liste les nouvelles obligations pour l'opérateur de repérage mais aussi pour le donneur d'ordre (celui qui sollicite le repérage). 

SECURE Coordination  (société d'ingénierie technique située à Fosse 66220) vous propose un accompagnement pour que l'opérateur de repérage amiante exécute ses prestations conformément au programme et au périmètre de travaux que la Maitrise d'Ouvrage a arrêtés.

Rappelons que la nouvelle norme est applicable depuis le 1er octobre 2017.
La nouvelle version de la norme NF X46-020 présente quatre principales évolutions :

- Une définition plus adaptée des responsabilités incombant au donneur d’ordre et à l’opérateur de repérage ;
- Apparition, en annexe A, de la notion de zones présentant des similitudes d’ouvrage (« ZPSO ») permettant d’optimiser le déroulement de la mission de repérage, voire de réduire le nombre de prélèvements à effectuer ;
- Des possibilités, pour l’opérateur de repérage, de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante, selon les différentes situations rencontrées ;
- Un descriptif plus complet des sondages et prélèvements à effectuer pour les différents ouvrages ;
- Une présentation des techniques à utiliser pour les sondages, et notamment les outils susceptibles d’être utilisés.


Cette norme intègre par ailleurs les modifications apportées au code du travail (article R. 4412-97-II) sur le repérage de l’amiante avant travaux. Elle est la première d’un corpus normatif qui couvrira chacun des 6 domaines d’activité prévus par la réglementation :

- immeubles bâtis (NF X46-020, publiée);
- autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
- matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
- navires, bateaux et autres engins flottants ;
- aéronefs ;
- installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Nous vous proposons une assistance pour :
Préparation de la mission : 
- analyser le programme des travaux que vous fournissez afin de déterminer le périmètre et leprogramme de repérage
- définir le dossier nécessaire à la mission de repérage
- examiner les rapports ou repérages / analyses existants pour déterminer les actions du nouveau repérage
- aide à la rédaction d'un CCTP pour définir les contours de la mission de l'opérateur de repérage
- visite de reconnaissance : accompagnement de l'opérateur à votre place mais en présence de l'opérateur avec un cheminement logique pour accéder à l'ensemble des zones
- enregistrement des phases estimées par l'opérateur pour son repérage
- émission d'un compte rendu d'accompagnement et de visite de reconnaissance
- analyse du compte rendu de visite de reconnaissance de l'opérateur
- analyse des autres supports remis par l'opérateur (analyses laboratoire des prélèvements après sondages, localisations, planche photo...)
- analyse critique du repérage amiante remis (conformément à la mission de coordination SPS et la formation amiante encadrement technique amiante SS3 sous section 3 du code du travail). Nous étudions chaque support afin de vérifier l'adéquation des pièces entre elles et leur conformité aux réglementations en vigueur
- compte rendu d'analyse critique RAT/RAD, dont analyses laboratoire
- vérification de la mise à jour du DTA dossier technique amiante par l'opérateur (si le DTA existe)
Nota : le repérage amiante ou diagnostic reste à la charge de l'opérateur que vous avez retenu, SECURE Coordination n'effectue pas cette prestation. 
SECURE Coordination ((FOSSE 66220) à votre service : M. GIMENEZ Eddie formé amiante encadrement technique SS3 niveau le plus haut (formation initiale, recyclage à 6 mois et recyclage à 3 ans, coordonnateur SPS niveau 1 conception/réalisation).

 Nous connaissons parfaitement la problématique amiante.

SECURE COORDINATION - Enregistrement IPRP

SECURE Coordination  (société d'ingénierie technique située à Fosse 66220) est enregistrée en qualité d'IPRP intervenant en prévention des risques professionnels version 2019 sous la référence : 2019041766020.

Vous pourrez compter sur notre engagement pour vous fournir un haut niveau de conseil conformément à cet enregistrement qui nous honore.
SECURE Coordination est la seule société dans les Pyrénées Orientales ayant cet enregistrement ET la compétence en coordination SPS / Plan de prévention.


Faites appel à un partenaire de qualité et qualifié : votre projet se déroule en toute transparence par un professionnel qui appliquera la réglementation comme vous l'attendez.


Source INRS :

L’IPRP dans les services de santé au travail
(Art. R. 4623-37 à R. 4623-39 du Code du travail)

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail (ergonomie, toxicologie, hygiène industrielle, organisation du travail). Il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, l’IPRP assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.


L’IPRP externe : prestataire de services
Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

Amiante - sous sections du code du travail

Pouvoir se situer dans le code du travail avec la section 3 (ACD CMR agent chimique dangereux) et les sous sections 3 et 4 dites SS3 / SS4.
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