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Plan de prévention
Plan de prévention du décret 92-158 du 20/02/1992
Décret n°92-158 du 20 février 1992 (modifié) complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
TRAVAUX RÉALISÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTÉRIEURE
Textes en vigueur :
Décret n°92-158 du 20 février 1992
Circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993
Arrêté du 19 mars 1993
Arrêté du 26 avril 1996
Décret n°2008-467 du 19 mai 2008
Circulaire DGT n°2009-18 du 16 juillet 2009
Plan de prévention écrit : les critères :
Article R4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Champ d'application
Les dispositions du présent titre (R4511-1 du CT code du travail) s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.
Définition des opérations
On entend par opération, au sens du présente titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
QUI ASSURE LA COORDINATION ?
R. 4511-5 Coordination des mesures de prévention
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.
Article R4513-1
Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.
Le rappel des articles du code du travail ci-dessus est un extrait d'une réglementation qui s'impose aux entreprises utilisatrices (collectivités, entreprises, établissements de soin...). Cette coordinaton nécessite la parfaite connaissance d'une réglementation qui n'est pas anodine et qui peut être lourde de conséquences en cas de non respect notamment en cas d'accident grave.
SECURE COORDINATION - Enregistrement IPRP
SECURE Coordination (société d'ingénierie technique située à Fosse 66220) est enregistrée en qualité d'IPRP intervenant en prévention des risques professionnels version 2019 sous la référence : 2019041766020.
Vous pourrez compter sur notre engagement pour vous fournir un haut niveau de conseil conformément à cet enregistrement qui nous honore. SECURE Coordination est la seule société dans les Pyrénées Orientales ayant cet enregistrement ET la compétence en coordination SPS / Plan de prévention.
Faites appel à un partenaire de qualité et qualifié : votre projet se déroule en toute transparence par un professionnel qui appliquera la réglementation comme vous l'attendez.
Source INRS :
L’IPRP dans les services de santé au travail
(Art. R. 4623-37 à R. 4623-39 du Code du travail)
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail (ergonomie, toxicologie, hygiène industrielle, organisation du travail). Il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, l’IPRP assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
L’IPRP externe : prestataire de services
Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.